Qu'est ce qu'une délégation de service public ?

La plupart des parcs de stationnement gérés par VINCI Park en France sont inscrits dans le cadre juridique de délégations de service public (DSP) : concessions ou affermage.

La délégation de service public est un contrat par lequel une collectivité publique confie à une entreprise, en tout ou partie, la mission de concevoir, construire, financer et gérer pour une durée déterminée les équipements nécessaires à l’exécution d’une mission de service public.

Le contrat est conclu aux risques et périls de l’entreprise qui prend à sa charge à la fois le risque de l’investissement et celui de la fréquentation ou de l’utilisation du service. L’entreprise verse à la collectivité une redevance dont le contrat fixe les principes. Une délégation de service public peut porter sur un parc de stationnement ou un groupe de parcs de stationnement, elle englobe parfois aussi l’exécution de certaines tâches relatives à la gestion du stationnement payant sur voirie : installation et entretien des horodateurs, collecte et comptage de la recette, etc…

La durée d’une délégation de service public est calculée en fonction de l’importance des investissements à réaliser et de leur durée d’amortissement ainsi que du volume des recettes estimées du service. La délégation prend le nom de concession lorsque le montant des investissements est élevé. On parle d’affermage lorsque l’investissement est plus faible, voire inexistant et que le délégataire ne prend à sa charge que les coûts d’exploitation.